Protection des données

Nom et coordonnées de la personne responsable

Cette déc­la­ra­tion de pro­tec­tion des don­nées informe sur le traite­ment des don­nées per­son­nelles sur le site web de : maas-pöller-sieglen Audit Con­seil fis­cal Expert-compt­able agrée
Respon­s­able : Dr. Rudolf Maas, Ralf Pöller, Christoph Sieglen
45128 Essen
Huysse­nallee 9
info@maas-poeller-sieglen.de
Tel. 0201 17 89 43 0

Portée et finalité du traitement des données à caractère personnel

Ouvrir le site Web

Lorsque ce site Web www.maas-poeller-sieglen.de est ouvert, les don­nées sont automa­tique­ment envoyées au serveur de ce site Web par le nav­i­ga­teur inter­net util­isé par le vis­i­teur et stock­ées dans un fichi­er jour­nal pen­dant une péri­ode de temps lim­itée. Jusqu’à l’effacement automa­tique, les don­nées suiv­antes seront stock­ées sans autre saisie par le vis­i­teur :

  • Adresse IP du ter­mi­nal du vis­i­teur,
  • La date et l’heure de l’accès par le vis­i­teur,
  • Le nom et l’URL de la page con­sultée par le vis­i­teur,
  • Le site Web à par­tir duquel le vis­i­teur accède au site Web du cab­i­net d’avocats (URL de référence),
  • Le nav­i­ga­teur et sys­tème d’exploitation du ter­mi­nal du vis­i­teur et le nom du four­nisseur d’accès util­isé par le vis­i­teur.

Le traite­ment de ces don­nées à car­ac­tère per­son­nel est jus­ti­fié con­for­mé­ment à l’article 6, para­graphe 1, pre­mière phrase, let­tre f) du règle­ment général sur la pro­tec­tion des don­nées. L’entreprise a un intérêt légitime dans le traite­ment des don­nées aux fins,

  • D’établir rapi­de­ment une con­nex­ion avec le site Web de l’entreprise,
  • De per­me­t­tre une util­i­sa­tion con­viviale du site Web,
  • De recon­naître et de garan­tir la sécu­rité et la sta­bil­ité des sys­tèmes, et
  • De faciliter et amélior­er l’administration du site Web.

Le traite­ment n’a pas lieu expressé­ment dans le but d’obtenir des infor­ma­tions sur la per­son­ne du vis­i­teur du site Web.

Divulgation de données

Les don­nées per­son­nelles seront trans­mis­es à des tiers dans les cas suiv­ants :

  • Con­for­mé­ment à l’article 6, para­graphe 1, pre­mière phrase, let­tre a) du RGPD (Règle­ment Général sur la Pro­tec­tion des Don­nées), la per­son­ne con­cernée y a expressé­ment con­sen­ti à,
  • La divul­ga­tion con­for­mé­ment à l’art. 6, al. 1, phrase 1, let­tre f) du RGPD est néces­saire pour faire val­oir, exercer ou défendre des droits légaux et il n’y a aucune rai­son de sup­pos­er que la per­son­ne con­cernée a un intérêt supérieur à ne pas divulguer ses don­nées
  • La trans­mis­sion de don­nées con­for­mé­ment à l’art. 6, phrase, let­tre c) du RGPD a une oblig­a­tion légale, et/ou
  • Cela est néces­saire à l’exécution d’une rela­tion con­tractuelle avec la per­son­ne con­cernée con­for­mé­ment à l’article 6, para­graphe 1, pre­mière phrase, let­tre b) du RGPD.

Dans les autres cas, les don­nées per­son­nelles ne seront pas trans­mis­es à des tiers.

Vos droits en tant que personne concernée

Dans la mesure où vos don­nées per­son­nelles sont traitées lors de votre vis­ite sur notre site Web, vous, en tant que “per­son­ne con­cernée” au sens où l’entend le RGPD, avez les droits suiv­ants :

Renseignement

Vous pou­vez nous deman­der si nous avons traité vos don­nées per­son­nelles. Il n’y a pas de droit à l’information si la four­ni­ture de l’information demandée vio­l­erait l’obligation de con­fi­den­tial­ité con­for­mé­ment au § 83 StBerG (Steuer­ber­atungs­ge­setz = loi (alle­mande) sur le con­seil fis­cal) ou si l’information doit être tenue secrète pour d’autres raisons, notam­ment en rai­son d’un intérêt légitime pré­dom­i­nant d’un tiers. Par déro­ga­tion à cette règle, il peut y avoir une oblig­a­tion de fournir des infor­ma­tions si vos intérêts l’emportent sur l’intérêt de la con­fi­den­tial­ité, surtout si l’on tient compte des dom­mages immi­nents. En out­re, le droit à l’information est exclu si les don­nées ne sont stock­ées que parce qu’elles ne peu­vent pas être effacées en rai­son de délais de con­ser­va­tion légaux ou statu­taires ou ser­vent exclu­sive­ment à des fins de pro­tec­tion des don­nées ou de con­trôle de la pro­tec­tion des don­nées, à con­di­tion que la four­ni­ture d’informations exig­erait un effort dis­pro­por­tion­né et que le traite­ment à d’autres fins soit exclu par des mesures tech­niques et organ­i­sa­tion­nelles appro­priées. Si, dans votre cas, le droit à l’information n’est pas exclu et que nous traitons vos don­nées per­son­nelles, vous pou­vez nous deman­der des ren­seigne­ments sur les infor­ma­tions suiv­antes :

  • Final­ité du traite­ment.
  • Caté­gories de don­nées per­son­nelles de votre prove­nance traitées,
  • Des­ti­nataires ou caté­gories de des­ti­nataires aux­quels vos don­nées per­son­nelles sont com­mu­niquées, en par­ti­c­uli­er les des­ti­nataires dans des pays tiers,
  • si pos­si­ble, la durée prévue pour laque­lle vos don­nées per­son­nelles seront stock­ées ou, si cela n’est pas pos­si­ble, les critères de déter­mi­na­tion de la péri­ode de stock­age,
  • l’existence d’un droit de rec­ti­fi­ca­tion, de sup­pres­sion ou de lim­i­ta­tion du traite­ment des don­nées per­son­nelles vous con­cer­nant ou d’un droit d’opposition à un tel traite­ment,
  • l’existence d’un droit de recours auprès d’une autorité de con­trôle de la pro­tec­tion des don­nées,
  • si les don­nées per­son­nelles n’ont pas été col­lec­tées auprès de vous en tant que per­son­ne con­cernée, les infor­ma­tions disponibles sur l’origine des don­nées,
  • en cas d’existence d’un proces­sus déci­sion­nel automa­tisé, y com­pris le pro­fi­lage et des ren­seigne­ments sig­ni­fi­cat­ifs sur la logique en cause, ain­si que la portée et les effets escomp­tés du proces­sus déci­sion­nel automa­tisé,
  • en cas de trans­ferts à des des­ti­nataires dans des pays tiers, si la Com­mis­sion européenne n’a pas statué sur l’adéquation du niveau de pro­tec­tion con­for­mé­ment à l’article 45, para­graphe 3 du RGPD, des infor­ma­tions sur les garanties appro­priées prévues pour la pro­tec­tion des don­nées à car­ac­tère per­son­nel con­for­mé­ment à l’article 46, para­graphe 2 du RGPD.

Correction et complétion

Si vous con­statez que nous avons des don­nées per­son­nelles incor­rectes vous con­cer­nant, vous pou­vez nous deman­der de cor­riger immé­di­ate­ment ces don­nées incor­rectes. Vous pou­vez deman­der que soient com­plétées les don­nées per­son­nelles incom­plètes vous con­cer­nant.

Suppression

Vous dis­posez d’un droit de rétrac­ta­tion (“droit d’être oublié”), à con­di­tion que le traite­ment ne soit pas néces­saire à l’exercice du droit à la lib­erté d’expression, du droit à l’information ou à l’exécution d’une oblig­a­tion légale ou d’une mis­sion d’intérêt pub­lic et que l’une des raisons suiv­antes s’applique :

  • Les don­nées per­son­nelles ne sont plus néces­saires pour les final­ités pour lesquelles elles ont été traitées.
  • La seule base de jus­ti­fi­ca­tion du traite­ment était votre con­sen­te­ment, que vous avez révo­qué.
  • Vous avez déposé une oppo­si­tion au traite­ment de vos don­nées per­son­nelles, que nous avons ren­du publiques.
  • Vous vous opposez au traite­ment des don­nées per­son­nelles que nous n’avons pas ren­dues publiques et il n’y a pas de raisons impérieuses et légitimes pour le traite­ment.
  • Vos don­nées per­son­nelles ont été traitées illé­gale­ment.
  • La sup­pres­sion des don­nées per­son­nelles est néces­saire pour rem­plir une oblig­a­tion légale à laque­lle nous sommes soumis.

Il n’y a pas de droit à l’effacement si l’effacement n’est pas pos­si­ble ou n’est pos­si­ble qu’avec un effort dis­pro­por­tion­né dans le cas d’un traite­ment légal et non automa­tisé des don­nées en rai­son du type par­ti­c­uli­er de stock­age et si votre intérêt pour l’effacement est faible. Dans ce cas, la restric­tion du traite­ment rem­place la sup­pres­sion.